Déclarer ses travaux

Démarches d’urbanisme en ligne :

Comme annoncé dans les informations complémentaires du Bulletin Municipal 2022 qui vous a été distribué ces jours-ci, nous avons l’honneur de vous informer que le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est désormais fonctionnel.

Par conséquent, nous vous communiquons l’adresse web de ce nouveau service : https://gnau15.operis.fr/fecamp/gnau/#/

Le site web de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral sera lui-même mis à jour très prochainement au niveau de la rubrique dédiée à l’Urbanisme : https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-urbaniser/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme/

A noter toutefois qu’un petit dysfonctionnement fait apparaître un faux message d’erreur faisant penser que la création de compte a échoué.

C’est pourquoi, nous vous proposons de mettre à disposition des pétitionnaires la procédure ci-jointe pour les aider dans leurs démarches.

URBA_Procedure_GNAU_particulier

 

 

Notre commune est soumise au PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). De ce fait chaque zone est soumise à un règlement particulier. Si vous avez des projets de travaux d’améliorations ou de constructions ou de rénovations, il est important de consulter en mairie les prescriptions concernant la zone dans laquelle votre projet se situe.

Afin de mener à bien votre projet, le Syndicat Mixte de l’Agglo de Fécamp se tient à votre disposition pour vous aider à monter votre dossier.

Vous serez accueillis au Service Urbanisme 825 route de Valmont 76400 Fécamp ou par Téléphone : 02.35.10.60.14

Pour consulter le PLUI cliquez sur le lien suivant :

Plan de zonage :

23_Epreville Centre

17_Fecamp sud – Saint-Léonard sud – Epreville nord Parc Activités des Hautes Falaises

Règlement suivant votre zone :

51_reglement

 

Vous êtes obligés d’obtenir un permis de construire : cerfa_13406-14 ou cerfa_13409-14

• Pour toute construction à usage d’habitation ou non, même sans fondations.
  •Et pour tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires (surface hors œuvre brute* supérieure à 20 m²).

Vous êtes obligés d’obtenir une déclaration préalable : cerfa_13703-13 ou cerfa_13404-13

• Pour des travaux n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle : modification de toiture, les vitrines, les devantures, les ouvertures de fenêtre, velux, etc.

.• Pour des travaux ayant pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors œuvre brute (*) (SHOB) inférieure ou égale à 20 m² :

adjonction d’un balcon, d’un abri de jardin, d’un garage, etc.

• Pour des travaux de ravalement,
• Pour la réalisation de piscines non couvertes, châssis ou serres supérieurs à 1,50 mètre et inférieur à 4 m de hauteur dont la SHOB n’excède pas 2000 m².

Pour ces deux types d’autorisation, vous devez constituer un dossier à retirer à la Mairie, en quatre exemplaires, comprenant, selon le type de travaux à réaliser :

• Le formulaire de demande.
• Un plan de situation.• Un plan de masse.• Un plan des façades (avant et après travaux pour tout agrandissement ou modification de la façade + la vue en plan des pièces avant et après travaux).• Une vue en coupe.• Des documents photographiques.
• Une notice sur l’impact visuel du projet.• Un ou des documents graphiques faisant apparaître les modifications projetées.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander conseil à la Mairie

(*) La Surface Hors Oeuvre Brute ou SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses.

Au sein des périmètres de précaution inconstructibles liés à un indice de cavité souterraine, toute demande permis de construire est subordonnée aux conclusions d’une étude de sol appropriée, permettant de lever l’inconstructibilité sur le terrain concerné par la demande de permis de construire.

EN BREF

Sont soumises à autorisation conformément à l’article L421-1 du code de l’urbanisme

• Les installations et travaux divers (cabanes de jardin, implantation de portail…)
• Les travaux tels que ravalement, modification d’aspect de façades
• Les démolitions en tout ou partie d’un bâtiment

•Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine naturel (coupe d’arbre, destruction de talus ou de mare…)

Réglementation sur l’abattage des arbres

 

Les arbres font l’objet d’une protection règlementaire dans les codes de l’environnement, de l’urbanisme et du code civil.

Les arbres occupent une fonction importante dans la qualité de vie. Ils captent le CO2, permettent de maintenir une biodiversité et une meilleure qualité de l’air. Les arbres sont aussi des éléments de paysages et de patrimoine, par exemple pour les clos-masures.

Pour ces raisons, les arbres au même titre que les haies et talus plantés, sont protégés à travers différents outils : le PLUI, les espaces boisés classés (EBC) ou la trame verte et bleue. Ces différents outils permettent de préserver les arbres des élagages intensifs et des abattages. Avant d’abattre des arbres, le préalable est donc de vérifier s’ils font l’objet d’un classement. Si c’est le cas, il est impératif de faire une demande d’autorisation auprès de votre mairie. Si les arbres ne sont pas protégés, aucune autorisation n’est requise.

Afin de connaître le statut de vos arbres, rendez-vous sur le plan de zonage réglementaire de votre commune se trouvant dans le PLUI disponible en ligne sur le site de l’Agglomération : https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-urbaniser/plan-local-durbanisme-intercommunal/ ou contactez votre mairie ou le service urbanisme intercommunal. Tout abattage d’arbres protégés sans autorisation préalable constitue une infraction et peut faire l’objet d’une sanction pénale avec amende et obligation de replanter de nouveaux arbres au titre de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.